CGV - Entraînement en ligne | Bordas Soutien Scolaire
telephone 01 75 75 51 51  |  headphone   Se faire rappeler
personage espace parent | personage espace professeur

Conditions Générales de Vente


Le service de mise à disposition de Contenu Numérique en ligne, disponible sur le Site accessible à l’adresse URL http://www.bordas.com (ci-après dénommé « le Site ») est proposé par la société Wengo SAS (ci-après dénommée « WENGO SAS »), société par actions simplifiée au capital de 1.439.906,85 Euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 478 444 474 - N° de TVA Intracommunautaire FR87478444474, dont le siège social est situé 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont exclusivement applicables aux contrats conclus entre les Parties pour la souscription d’un Abonnement sur le Site.

Les CGV applicables à la relation entre les Parties sont celles en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement sur le Site. WENGO SAS s'engage à conserver toutes ses anciennes CGV et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

ARTICLE 1. DEFINITIONS


« Abonnement » ou « Service par Abonnement » : Droit d'accès temporaire à une partie du Contenu Numérique pour le Client ayant pour contrepartie le versement d’une somme d’argent.

« Abonnement Avec Engagement » : Abonnement à durée déterminée, payable en une fois.

« Abonnement Sans Engagement » : Abonnement à durée indéterminée, payable par Périodes Mensuelles.

« Client(s) » : Utilisateur(s) ayant procédé à la souscription d’un Abonnement sur le Site.

« Codes Confidentiels » : Codes personnels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client d'accéder à son Compte Client et au Contenu Numérique correspondant à son Abonnement.

« Compte Client » : Compte personnel du Client accessible sur le Site après saisie de ses Codes Confidentiels, et dans lequel se trouvent notamment ses informations personnelles. Dès lors que l’Utilisateur procède à la souscription d’un Abonnement sur le Site, après acceptation des CGV, il devient Client et dispose à ce titre d’un Compte Client.

« Contenu Numérique » : Ensemble des documents de cours accessibles par consultation en ligne sur le Site. Le Client a accès à une partie de ces documents en procédant à la souscription d’un Abonnement.

« Partenaire(s) » : Personne(s) physique(s) ou morale(s) ayant conclu un accord de partenariat avec WENGO SAS pour l’exploitation du Site et de son contenu.

« Partie(s) » : Individuellement le Client ou WENGO SAS et collectivement le Client et WENGO SAS.

« Période Mensuelle » : Période de vingt-huit (28) à trente et un (31) jours selon le mois calendaire considéré, commençant chaque mois le énième jour du mois, à partir du jour de souscription, se terminant la veille du énième jour du mois suivant. Par exception, si le énième jour est inexistant dans le mois considéré, il sera remplacé par le dernier jour du mois calendaire.

« Utilisateur(s) » : Personne(s) physique(s) naviguant sur le Site.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS GENERALES


2.1. Objet des CGV

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à la vente de Contenu Numérique donnant accès à des documents consultables en ligne, par le biais de la souscription d’un Abonnement sur le Site.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la souscription d’un Abonnement disponible sur le Site.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Utilisateur et/ou du Client sur le Site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet lors de sa commande, les avoir acceptées. Cette acceptation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la souscription d’un Abonnement dont la conservation et la reproduction sont assurées par WENGO SAS.

2.4. Modification des CGV

WENGO SAS se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes CGV liées aux évolutions techniques conformément à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement Sans Engagement, WENGO SAS se réserve le droit d’apporter des modifications liées au prix des Abonnements conformément à l’article R. 132-2-1, IV du Code de la consommation.

Le Client est informé desdites modifications dans un délai compris entre 1 et 2 mois avant leur entrée en vigueur. Le Client qui ne souhaite pas se voir opposer lesdites modifications, peut résilier son abonnement en suivant la procédure décrite à l’article 5 des présentes.

ARTICLE 3. SERVICE PAR ABONNEMENT


3.1. Souscription d’un Abonnement

3.1.1. Procédure de souscription

Le Client peut souscrire un Abonnement directement sur le Site.

Afin de souscrire au Service par Abonnement, le Client choisit une des Formules disponibles sur le Site, ainsi que les modalités de son engagement en choisissant un Abonnement Sans Engagement ou un Abonnement Avec Engagement.

L'identification du Client est obligatoire préalablement à la première utilisation du Service par Abonnement. Le Client doit procéder à la création de son Compte Client au moyen du formulaire d'identification disponible sur le Site et procéder au paiement. Le Client reçoit ensuite un email comprenant sa confirmation de paiement, valant souscription d’un Abonnement.

Le Client s'engage à renseigner tous les champs obligatoires du formulaire et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. A défaut, WENGO SAS se réserve la possibilité de résilier toute inscription dans les conditions définies à l'article 5 des présentes.

Le Client s'engage à informer WENGO SAS de toute modification affectant l'exactitude de ces informations.

3.1.2. Offre

Le Client a la possibilité de résilier cet Abonnement à tout moment et au plus tard cinq (5) jours avant l’échéance de la période en cours, en cliquant sur « résilier » depuis son Compte Client, conformément à l’article 5 des présentes CGV.

A défaut de résiliation de la part du Client, l’Abonnement Sans Engagement se poursuit dans les conditions indiquées dans les présentes CGV.

3.1.3. Accès au Contenu Numérique

Pour la création de son Compte Client, WENGO SAS attribue au Client ses Codes Confidentiels sous la forme d'un identifiant et d'un mot de passe.

WENGO SAS se réserve le droit de demander au Client de modifier et/ou de changer tout ou partie de ses Codes Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. De ce fait, le Client s'engage à ne pas les communiquer à quiconque de quelque manière que ce soit. Le Client est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Client même à son insu.

En cas de perte ou de vol ou de détournement des Codes Confidentiels par un tiers, le Client s'engage à en avertir WENGO SAS sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : WENGO SAS, Service Abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris.

3.1.4. Mise à disposition du Contenu Numérique

En cas de dépassement du délai indiqué par WENGO SAS pour la mise à disposition du Contenu Numérique, ou à défaut trente (30) jours après la souscription de l’Abonnement, le Client peut demander la résolution de l’Abonnement par lettre recommandée avec avis de réception.

Afin d’user de ce droit, le Client consommateur doit adresser sa demande de résolution de l’Abonnement à WENGO SAS – Service Abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

Le Client consommateur sera alors remboursé des sommes éventuellement engagées lors de la souscription de l’Abonnement dans un délai de quatorze (14) jours.

3.2. Contenu de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement permet au Client d'accéder au Contenu Numérique. La mise à disposition du Contenu Numérique se fait de manière permanente, pour une durée variant en fonction de l’Abonnement choisi.

A ce titre, les Formules telles que présentées par WENGO SAS ont valeur contractuelle au titre de l’application des présentes CGV.

3.3. Droit de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription d’un Abonnement sur le Site pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, le remboursement de la somme due au Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par nos services de la décision de rétractation.

Afin d’exercer ce droit, le Client consommateur doit adresser une lettre notifiant l’exercice de son droit de rétractation à WENGO SAS - Service Abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris.

3.4. Modification du Service par Abonnement

Le Client peut ajouter des enfants bénéficiaires de l’Abonnement dans la limite de cinq (5) enfants par Abonnement en prenant contact avec WENGO SAS par email à soutienscolaire@wengo.com.

Le Client peut procéder à une modification de classe au cours de l’Abonnement dans la limite d’une modification de classe par enfant par année.

3.5. Suspension du Service par Abonnement

En cas de non-paiement par le Client à l'échéance ou à l’une des échéances prévues, WENGO SAS se réserve le droit de suspendre le Service par Abonnement.

Seul le règlement intégral des sommes correspondant à l’utilisation du Service par Abonnement et des sommes devenues exigibles permet la réactivation de l'Abonnement.

Après l'envoi d'un courrier électronique resté sans effet au terme du délai précisé dans ledit courrier, WENGO SAS se réserve le droit de résilier l’Abonnement dans les conditions visées à l'article 5 des présentes. Cette résiliation sera effective après envoi par WENGO SAS d’une lettre ou d’un email au Client lui notifiant la résiliation de son Abonnement.

Cependant, même si la résiliation devient effective, le Client reste tenu de payer toutes les sommes dues.

3.6. Durée

3.6.1. Durée de l’Abonnement Sans Engagement

Si le Client a souscrit un Abonnement Sans Engagement, celui-ci est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir au jour du paiement de la première mensualité de l’Abonnement Sans Engagement, ou, si le Client a bénéficié d’une période de gratuité conformément à l’article 3.1.2. des présentes CGV, à compter de son inscription.

Le Client et WENGO SAS peuvent y mettre fin à tout moment par résiliation de l’Abonnement selon la procédure décrite à l’article 5 des présentes.

3.6.2. Durée de l’Abonnement Avec Engagement

Si le Client a souscrit un Abonnement Avec Engagement, l’Abonnement est conclu pour une durée déterminée.

L’Abonnement Avec Engagement est renouvelé à chaque échéance pour une durée identique à la durée initiale par tacite reconduction, conformément à l’article L.136-1 du Code de la consommation reproduit ci-dessous.

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels. »

Si le Client ne souhaite pas reconduire son Abonnement Avec Engagement, il doit dénoncer le contrat en informant WENGO SAS au plus tard cinq (5) jours (la date de réception par WENGO SAS faisant foi) avant échéance de l’Abonnement Avec Engagement :

- par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : « WENGO SAS, Service Abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris » ;

- par email à : soutienscolaire@wengo.com ;

- directement sur le Site, depuis le Compte Client, après saisie de ses Codes Confidentiels.

ARTICLE 4. PAIEMENT


4.1. Conditions tarifaires

L'Abonnement est soumis au paiement d'un prix payable mensuellement pour l’Abonnement Sans Engagement et payable en une fois pour l’Abonnement Avec Engagement. Ce prix dépend de la Formule choisie par le Client telle que présentée par WENGO SAS.

Les prix sont entendus en euros, toutes taxes comprises. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la souscription d’un Abonnement et ne portent pas effet pour l'avenir.

Le paiement de l’Abonnement peut être réalisé par carte bancaire ou par chèque à établir à l’ordre de WENGO SAS à envoyer à l’adresse WENGO SAS, Service Abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris.

Le paiement se fait à terme à échoir.

En cas de rejet d'un paiement à l'échéance, l'Abonnement pourra être suspendu jusqu'à régularisation de la situation par le Client. Les frais divers liés à l'impayé pourront être facturés au Client (frais de rejet de prélèvement automatique, ...).

4.2. Evolution des tarifs

Dans le cas de l’Abonnement Sans Engagement, WENGO SAS est libre de faire évoluer ses tarifs. Le Client en est informé par tous moyens entre 1 et 2 mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 5. RESILIATION


5.1. Résiliation de l’Abonnement Sans Engagement

5.1.1. Résiliation de l’Abonnement Sans Engagement par le Client

Lorsque le Client a souscrit un Abonnement Sans Engagement, il est libre de procéder à tout moment à sa résiliation en envoyant sa demande :

- par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : « WENGO SAS, Service abonnement soutien scolaire, 12 rue de Penthièvre 75008 Paris » ;

- par email à : soutienscolaire@wengo.com ;

- directement sur le Site, depuis le Compte Client, après saisie de ses Codes Confidentiels.

La résiliation sera effective à l’échéance de la Période Mensuelle en cours telle que définie à l’article 1 des présentes, sous réserve que la demande de résiliation soit reçue par WENGO SAS au plus tard cinq (5) jours avant l’échéance de la Période Mensuelle. Dans le cas contraire, la résiliation ne deviendra effective qu’à l’échéance de la Période Mensuelle suivante.

Le Client pourra continuer à utiliser le Service par Abonnement jusqu’à ce que la résiliation devienne effective et devra effectuer le paiement de toutes les sommes dues au titre de l’utilisation du Service par Abonnement.

5.1.2. Résiliation de l’Abonnement Sans Engagement par WENGO SAS

WENGO SAS peut résilier un Abonnement Sans Engagement en en avertissant le Client par courrier ou par lettre en respectant un préavis d’un mois.

Dès lors que WENGO SAS a procédé à cette résiliation, le Client est remboursé des sommes éventuellement payées en trop au prorata de la durée de la Période Mensuelle en cours restant à courir.

5.2. Résiliation pour faute

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations, l’autre Partie pourra résilier le Contrat après envoi d’une lettre de mise en demeure avec avis de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours.

Dans le cas où le Client use de cette faculté, WENGO SAS procède au remboursement des sommes perçues pour la durée d’Abonnement restant à courir dans le cas d’un Abonnement Avec Engagement, et pour la durée de la Période Mensuelle en cours au jour de la résiliation restant à courir dans le cas d’un Abonnement Sans Engagement.

Dans le cas où WENGO SAS use de cette faculté, le Client est tenu au paiement complet du prix jusqu’à l’échéance de l’Abonnement Avec Engagement ou jusqu’à la fin de la Période Mensuelle en cours au jour de la résiliation dans le cas de l’Abonnement Sans Engagement.

ARTICLE 6. RESPONSABILITES


WENGO SAS rappelle le caractère de soutien scolaire du Contenu Numérique mis à la disposition du Client. En aucun cas, le Contenu Numérique proposé sur le Site ne constitue des règles impératives, mais sont seulement des illustrations pédagogiques de ces règles. De même, le Contenu Numérique ne peut se substituer à la scolarisation, celui-ci ayant pour rôle de venir en complément.

L'utilisation des informations présentes dans le Contenu Numérique ne saurait donc en aucun cas engager la responsabilité de WENGO SAS, à quelque titre que ce soit. Le Client est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition par le biais du Site.

WENGO SAS ne sera pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits, perte de bénéfice, perte d'image.

En outre, la responsabilité de WENGO SAS ne saurait être engagée pour tout manquement à l'une de ses obligations qui serait dû à un cas de force majeure ou bien au fait d'un tiers.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE


7.1. Titularité sur le Contenu Numérique

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Contenu Numérique, à l'exclusion d'un droit d'utilisation personnel et non cessible à titre d'utilisateur final. La mise à disposition temporaire du Contenu Numérique dans les conditions prévues aux présentes CGV ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

7.2. Licence d'utilisateur final

WENGO SAS consent au Client, à titre non exclusif, une licence d'utilisateur final portant sur le Contenu Numérique.

La licence porte uniquement sur :

Le droit d'utilisation du Contenu Numérique, aux seules fins de consulter lesdits documents sur l'ordinateur personnel du Client, à l'exclusion de :

- toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication desdits documents ;

- toute représentation, même partielle, desdits documents, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques.

- le droit d'utilisation à distance de la base de données et du logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la base de données, à l'exclusion de :

- toute reproduction de façon permanente ou provisoire de la base de données et du logiciel, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage et de l'exécution ;

- toute représentation, même partielle, de la base de données et du logiciel, notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques ;

- toute traduction, adaptation, arrangement ou modification de la base de données et du logiciel, ainsi que tout export ou fusion de ce dernier avec d'autres applications informatiques.

Les droits d'utilisation du Contenu Numérique sont personnels et non cessibles. Les droits accordés au Client le sont exclusivement pour un utilisateur unique.

7.3. Autres éléments de propriété intellectuelle

Tout acte de contrefaçon ou susceptible d'être qualifié comme tel qui serait le fait d'un tiers et dont le Client aurait connaissance devra être dénoncé à WENGO SAS qui fera son affaire des poursuites à mener.

Marques et logos : « WENGO SAS » ainsi que les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des offices compétents.

Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sont la propriété de WENGO SAS ou de ses Partenaires et sont protégés par la loi française sur les droits d'auteur.

Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants du Site sans le consentement écrit et préalable de WENGO SAS ou de ses Partenaires est strictement interdite.

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données à caractère personnel réalisé à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration Numéro(…) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les informations communiquées par les Clients, via les formulaires présents sur le Site, sont collectées par WENGO SAS pour permettre la connexion du Client sur son compte et ainsi bénéficier du Service par Abonnement. Les informations signalées par un astérisque « * » dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Ces informations sont indispensables à la mise en place du Service par Abonnement.

Le Client est aussi informé que des informations sont enregistrées lors de sa visite sur le Site (adresse IP, date, heure, temps de connexion, etc.). Ces informations sont stockées afin de repérer et identifier les Utilisateurs frauduleux.

WENGO SAS s’engage à assurer la confidentialité des informations recueillies. Si le Client y consent, ces informations peuvent cependant être communiquées ou revendues aux Partenaires de WENGO SAS. Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales de WENGO SAS et ses Partenaires pour des produits et services analogues à ceux qu’il a commandés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à WENGO SAS, 12 rue de Penthièvre, 75008 Paris ou par email à soutienscolaire@wengo.com. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Tout Utilisateur du Site peut s’opposer à l’utilisation des cookies présents sur le Site en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas il se peut que l’Utilisateur ne puisse pas avoir accès à l’ensemble des services proposés par le Site.

ARTICLE 9. FERMETURE DU SITE OU DU SERVICE PAR ABONNEMENT


WENGO SAS peut mettre fin, à son entière discrétion, à l'exploitation du Site ou du Service par Abonnement sous réserve d'en avoir préalablement informé les Clients en respectant un préavis d'un (1) mois et sans qu'une telle décision puisse engager la responsabilité de WENGO SAS, à quelque titre que ce soit.

La fermeture du Site ou du Service par Abonnement entrainera la résiliation de l’Abonnement à échéance du préavis délivré par WENGO SAS.

Si le Client a souscrit un Abonnement Sans Engagement la somme payée pour la Période Mensuelle concernée par la fermeture pourra être remboursée si elle n’a pas donné lieu à utilisation effective du Service par Abonnement.

Si le Client a souscrit un Abonnement Avec Engagement la somme payée pour l’utilisation du Service par Abonnement sur toute la durée de l’engagement pourra être remboursée pour la période d’engagement n’ayant pas donné lieu à utilisation effective du Service par Abonnement causé par la fermeture du Site ou du Service par Abonnement.

ARTICLE 10. CONVENTION DE PREUVE


Le Client reconnaît que les données électroniques liées à l'utilisation du Site (y compris toute donnée de connexion) et les sauvegardes associées (ensemble nommées les « Documents Electroniques ») pourront avoir pleine valeur probante entre le Client et WENGO SAS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) pourront faire foi entre les Parties dans tout litige à moins que la Partie contre laquelle le Document Electronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.

Le Client reconnaît en outre, dans ses relations contractuelles avec WENGO SAS, la validité et la force probante des courriers électroniques.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES


11.1. Nullité

La nullité d'une des clauses des présentes CGV n'entraînera pas la nullité des autres clauses ou des CGV dans leur intégralité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

11.2. Force majeure

WENGO SAS ne sera pas tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux dispositions des présentes CGV, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

WENGO SAS ne pourra être tenue pour responsable envers le Client ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou du Client, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du service.

En cas de force majeure, les obligations de WENGO SAS et du Client sont suspendues pendant toute sa durée.

11.3. Cession

WENGO SAS se réserve le droit de transférer à toute société de son choix, tout ou partie des droits et obligations nés entre le Client et WENGO SAS.

11.4. Droit Applicable – Tribunaux compétents

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de WENGO SAS en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN CLIENT ET WENGO SAS NON RESOLU A L'AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU CLIENT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.